RGPD

Conditions générales de vente

Ov informatique Système juridique Le droit belge est applicable. Caractère général de l’obligation assumée par la SRL Ov Informatique La SRL Ov Informatique assume une obligation générale de moyen envers le client. Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire de services informatiques normalement prudente et diligente, et mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement envisageables, compte tenu d’une situation donnée pour répondre à la demande du client. Clause de réserve de propriété En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, le droit de propriété sur le matériel vendu est transféré au client après paiement complet du prix. Transfert des risques En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, les risques sont transférés au client dès que le matériel lui est livré par la Srl Ov Informatique, ou par un livreur tiers. Garantie sur le matériel vendu En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, le client bénéficie des garanties fournies par les constructeurs (de Pro à Pro en Europe elle est limitée à 1 an). La Srl Ov Informatique assistera le client dans leur mise en oeuvre, aux frais du client, selon le tarif en vigueur. Prestation de service / demande d’intervention -Toute demande du client équivaut à une commande de prestation de service et sera facturée comme telle au tarif régie. Un minimum de 20 min sera facturé pour chaque intervention. -Le client peut demander une prestation via un email, un ticket ou par simple demande orale. Le prestataire n’est contraint à aucun délais de réalisation de la demande. -Le tarif horaire du prestataire est révisé régulièrement, sans préavis, en fonction de la variation positive du marché. Outils de prise en main et monitoring Par l’acceptation de nos conditions générales, le client accepte que le prestataire l’équipe des outils logiciels permettant la prise en main distante (sans intervention nécessaire de la part de l’utilisateur final) ainsi que l’utilisation d’un outil de monitoring des ressources du poste ciblé. Si le client le demande spécifiquement par écrit, il peut être mis en place une solution de prise en main nécessitant l’acceptation de l’utilisateur avant d’obtenir la visualisation de l’écran du poste ciblé. Obligations personnelles du client Le client a l’obligation de : – détenir en tout temps une sauvegarde la plus récente possible de ses données ; – effectuer d’office une sauvegarde de ses données avant toute intervention à risque sur son système d’information, et spécialement en cas de mise à jour ou installation logicielle ; – se conformer, le cas échéant, aux plus amples recommandations et aux prescriptions de la Srl Ov Informatique, spécialement en ce qui concerne l’exécution des procédures de sauvegarde ; – se procurer les licences d’utilisation de ses logiciels et s’y conformer ; – vérifier les prestations portées en compte sur les factures de la Srl Ov Informatique, conformément au régime stipulé à l’article suivant; – régler les factures de la Srl Ov Informatique dans le délai de paiement stipulé ; – ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système d’information. Vérification des factures À la réception d’une facture de la Srl Ov Informatique, le client la contrôlera et : – soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension ; – soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un écrit), tout ou partie de la facture. À défaut d’une telle action dans les cinq jours ouvrables de la date de la facture, celle-ci fera la preuve des prestations réalisées, de leur volume, de leur conformité avec les attentes du client et de leur coût. Délai de paiement Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission, ou le cas échéant dans les 15 jours de la réponse à une demande d’information ou de la levée d’une contestation. Modalités de communication et de preuve Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est conférée aux photocopies, télécopies, copies carbones, courriers électroniques et documents rédigés à l’encre numérique. Conditions générales de paiement Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par courrier envoyé, et par déplacement d’une personne, d’une somme de 25 €. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit luxembourgeois sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client. La récupération des factures impayées est confiée à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® (marque valablement représentée par sa maison-mère, ses succursales, filiales et franchises réparties sur le sol européen dont les coordonnées sont disponibles sur www.recover.eu). Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires aux fins de la récupération de nos créances (coordonnées de contacts: noms, adresses, téléphone, mails, etc... et coordonnées de facturation: numéro, date, montants et paiements, etc...) seront donc communiquées à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® et conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dûs. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération de nos créances et dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiquées à l'ensemble de ses sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats,…). Suspension des interventions de la Srl OvInformatique En cas d’inexécution de ses prestations par le client, et notamment en cas de défaut de paiement persistant huit jours après mise en demeure, la Srl Ov Informatique pourra suspendre ses propres prestations et services à condition d’en informer le client par recommandé. Les données liées aux services suspendus seront définitivement supprimées 30 jours après l’envoi du recommandé initial.   Exonération de responsabilité En cas d’intervention non prescrite, non approuvée, ou non ratifiée expressément par la Srl Ov Informatique, sur le système d’information, de même qu’en cas de suspension de ses prestations, la Srl Ov Informatique sera dégagée de toute responsabilité dans toute défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le système d’information. En cas d’attaque informatique, la Srx Ov Informatique ne pourra être tenue responsable d’intrusion ou/et de fuite de données. Ov Informatique met en oeuvre les mesures de sécurité commandées par le client mais ne peut être responsable de l’usage de l’outil informatique de ce dernier par lui même ou son personnel. Litige Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs relations contractuelles exclusivement aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Verviers.   ----------- Ovi Service SàRL Système juridique Le droit luxembourgeois est applicable. Caractère général de l’obligation assumée par la Sàrl OviService La Sàrl OviService assume une obligation générale de moyens envers le client. Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire de services informatiques normalement prudent et diligent, et mettre en oeuvre les moyens raisonnablement envisageables, compte tenu d’une situation donnée, pour répondre à la demande du client. Clause de réserve de propriété En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, le droit de propriété sur le matériel vendu n’est transféré au client qu’après paiement intégral du prix conformément à l’article 567-1 du Code de commerce. Transfert des risques En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, les risques sont transférés au client dès que le matériel lui est livré par la Sàrl OviService. Garantie sur le matériel vendu En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, le client bénéficie d’une garantie fournie par le constructeur. La Sàrl OviService assistera le client dans sa mise en œuvre, aux frais du client, selon le tarif en vigueur. Le délai de la garantie est d’1 an à partir de la livraison du matériel. Prestation de service / demande d’intervention -Toute demande du client équivaut à une commande de prestation de service et sera facturée comme telle au tarif régie. Un minimum de 20 min sera facturé pour chaque intervention. -Le client peut demander une prestation via un email, un ticket ou par simple demande orale. Le prestataire n’est contraint à aucun délais de réalisation de la demande. -Le tarif horaire du prestataire est révisé régulièrement, sans préavis, en fonction de la variation positive du marché. Produits à abonnements Les produits soumis à un abonnement sont reconduits tacitement à l’échéance. Il appartient au client de résilier/modifier son abonnement dans le temps imparti par l’éditeur du produit et ce par écrit. Un produit non résilié dans le délais imparti est entièrement dû. Souscription mensuelle (Microsoft, OviSave, OviAccess, …): période entamée => période due. Résiliation par écrit 15 jours complets avant la date anniversaire. Souscription annuelle (OviPhone, Sage, Winbooks, Microsoft, hébergement, domaine, …) : Résiliation par écrit 3 mois avant la date anniversaire. Si pas de résiliation reçue alors l’abonnement est reconduit pour une année. Outils de prise en main et monitoring Par l’acceptation de nos conditions générales, le client accepte que le prestataire l’équipe des outils logiciels permettant la prise en main distante (sans intervention nécessaire de la part de l’utilisateur final) ainsi que l’utilisation d’un outil de monitoring des ressources du poste ciblé. Si le client le demande spécifiquement par écrit, il peut être mis en place une solution de prise en main nécessitant l’acceptation de l’utilisateur avant d’obtenir la visualisation de l’écran du poste ciblé. Obligations personnelles du client Le client a l’obligation de : • Détenir en tout temps une sauvegarde (backup) la plus récente possible de ses données et d’effectuer d’office une sauvegarde de ses donnés avant toute intervention sur son système d’information, et spécialement en cas de mise à jour ou d’installation logicielle ; • Travailler avec des licences d’utilisation de ses logiciels et s’y conformer ; • Vérifier les services portés en compte sur les factures de la Sàrl OviService ; • Régler les factures de la Sàrl OviService dans le délai de paiement stipulé ci-après. • Ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système d’information. Obligations de la Sàrl OviService - Au cas où le client utilise les services OviSave, le client est seul responsable du transfert des données dont il souhaite la sauvegarde vers le serveur. La Sàrl OviService est dans ce cas responsable de la conservation des données sur le serveur pendant un minimum de 30 jours. Vérification des factures A la réception d’une facture de la Sàrl OviService, le client la contrôle et : -soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension ; -soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un écrit), tout ou partie de la facture. En l’absence d’une telle action dans les 8 jours de la date de la facture, celle-ci fera la preuve des services fournis, de leur volume, de leur conformité avec les attentes du client et de leur coût. Délai de paiement Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission, ou le cas échéant dans les 15 jours de la réponse à une demande d’information ou de la levée d’une contestation. Modalités de communication et de preuve Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est conférée aux photocopies, télécopies, copies carbones, courriers électroniques et documents rédigés à l’encre numérique. Conditions générales de paiement Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par courrier envoyé, et par déplacement d’une personne, d’une somme de 25 €. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit luxembourgeois sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client. La récupération des factures impayées est confiée à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® (marque valablement représentée par sa maison-mère, ses succursales, filiales et franchises réparties sur le sol européen dont les coordonnées sont disponibles sur www.recover.eu). Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires aux fins de la récupération de nos créances (coordonnées de contacts: noms, adresses, téléphone, mails, etc... et coordonnées de facturation: numéro, date, montants et paiements, etc...) seront donc communiquées à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® et conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dûs. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération de nos créances et dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiquées à l'ensemble de ses sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats,…). Suspension des prestations et/ou de la fourniture de service de la Sàrl OviService En cas d’inexécution des obligations du client, et notamment en cas de défaut de paiement persistant 8 jours après mise en demeure notifiée par envoi recommandé sans accusé de réception, la Sàrl OviService pourra suspendre immédiatement ses prestations et services sans nouvel avertissement. Les données liés aux services suspendus seront définitivement supprimées 30 jours après l’envoi du recommandé initial.   Responsabilité En cas de non respect des obligations incombant au client, de même qu’en cas de suspension des prestations de la Sàrl OviService, celle-ci sera dégagée de toute responsabilité dans toute défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le système d’information du client. En cas d’attaque informatique, la Sàrl OviService ne pourra être tenue responsable d’intrusion ou/et de fuite de données. OviService met en oeuvre les mesures de sécurité commandées par le client mais ne peut être responsable de l’usage de l’outil informatique de ce dernier par lui même ou son personnel. Litige Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs relations contractuelles exclusivement aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.