Ov informatique
Système juridique
Le droit belge est applicable.
Caractère général de l’obligation assumée par la SRL Ov
Informatique
La SRL Ov Informatique assume une obligation générale de moyen
envers le client.
Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire
de services informatiques normalement prudente et diligente, et
mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement envisageables,
compte tenu d’une situation donnée pour répondre à la demande du
client.
Clause de réserve de propriété
En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, le
droit de propriété sur le matériel vendu est transféré au client après
paiement complet du prix.
Transfert des risques
En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, les
risques sont transférés au client dès que le matériel lui est livré par
la Srl Ov Informatique, ou par un livreur tiers.
Garantie sur le matériel vendu
En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, le
client bénéficie des garanties fournies par les constructeurs (de Pro à
Pro en Europe elle est limitée à 1 an). La Srl Ov Informatique
assistera le client dans leur mise en oeuvre, aux frais du client, selon
le tarif en vigueur.
Prestation de service / demande d’intervention
-Toute demande du client équivaut à une commande de prestation de
service et sera facturée comme telle au tarif régie. Un minimum de
20 min sera facturé pour chaque intervention.
-Le client peut demander une prestation via un email, un ticket ou par
simple demande orale. Le prestataire n’est contraint à aucun délais de
réalisation de la demande.
-Le tarif horaire du prestataire est révisé régulièrement, sans
préavis, en fonction de la variation positive du marché.
Outils de prise en main et monitoring
Par l’acceptation de nos conditions générales, le client accepte que le
prestataire l’équipe des outils logiciels permettant la prise en main
distante (sans intervention nécessaire de la part de l’utilisateur final)
ainsi que l’utilisation d’un outil de monitoring des ressources du poste
ciblé.
Si le client le demande spécifiquement par écrit, il peut être mis en
place une solution de prise en main nécessitant l’acceptation de
l’utilisateur avant d’obtenir la visualisation de l’écran du poste ciblé.
Obligations personnelles du client
Le client a l’obligation de :
– détenir en tout temps une sauvegarde la plus récente possible
de ses données ;
– effectuer d’office une sauvegarde de ses données avant
toute intervention à risque sur son système d’information, et
spécialement en cas de mise à jour ou installation logicielle ;
– se conformer, le cas échéant, aux plus amples recommandations et
aux prescriptions de la Srl Ov Informatique, spécialement en ce qui
concerne l’exécution des procédures de sauvegarde ;
– se procurer les licences d’utilisation de ses logiciels et s’y
conformer ;
– vérifier les prestations portées en compte sur les factures de la
Srl Ov Informatique, conformément au régime stipulé à l’article
suivant;
– régler les factures de la Srl Ov Informatique dans le délai de
paiement stipulé ;
– ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système
d’information.
Vérification des factures
À la réception d’une facture de la Srl Ov Informatique, le client la
contrôlera et :
– soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension ;
– soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un
écrit), tout ou partie de la facture.
À défaut d’une telle action dans les cinq jours ouvrables de la date de
la facture, celle-ci fera la preuve des prestations réalisées, de leur
volume, de leur conformité avec les attentes du client et de leur coût.
Délai de paiement
Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission, ou le
cas échéant dans les 15 jours de la réponse à une demande
d’information ou de la levée d’une contestation.
Modalités de communication et de preuve
Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est
conférée aux photocopies, télécopies, copies carbones, courriers
électroniques et documents rédigés à l’encre numérique.
Conditions générales de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant.
En cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an et une
indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un
minimum de 50 € deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise
en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures
pourra être majoré de 12,50 € par courrier envoyé, et par
déplacement d’une personne, d’une somme de 25 €. Pour toutes
contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le
droit luxembourgeois sont compétents.
Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute
facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera
considérée comme acceptée par le client.
La récupération des factures impayées est confiée à
INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® (marque valablement
représentée par sa maison-mère, ses succursales, filiales et
franchises réparties sur le sol européen dont les coordonnées sont
disponibles sur www.recover.eu).
Les données à caractère personnel vous concernant qui sont
nécessaires aux fins de la récupération de nos créances (coordonnées
de contacts: noms, adresses, téléphone, mails, etc... et coordonnées
de facturation: numéro, date, montants et paiements, etc...) seront
donc communiquées à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® et
conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération des
montants dûs. Ces mêmes données à caractère personnel pourront
également, dans cette même finalité de la récupération de nos
créances et dans le respect du critère de nécessité matérielle et
temporelle, être communiquées à l'ensemble de ses sous-traitants
(call-center, agents de recouvrement, avocats,…).
Suspension des interventions de la Srl OvInformatique
En cas d’inexécution de ses prestations par le client, et notamment en
cas de défaut de paiement persistant huit jours après mise en
demeure, la Srl Ov Informatique pourra suspendre ses propres
prestations et services à condition d’en informer le client par
recommandé.
Les données liées aux services suspendus seront définitivement
supprimées 30 jours après l’envoi du recommandé initial.
Exonération de responsabilité
En cas d’intervention non prescrite, non approuvée, ou non ratifiée
expressément par la Srl Ov Informatique, sur le système
d’information, de même qu’en cas de suspension de ses prestations, la
Srl Ov Informatique sera dégagée de toute responsabilité dans toute
défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le système
d’information.
En cas d’attaque informatique, la Srx Ov Informatique ne pourra être
tenue responsable d’intrusion ou/et de fuite de données. Ov
Informatique met en oeuvre les mesures de sécurité commandées par
le client mais ne peut être responsable de l’usage de l’outil
informatique de ce dernier par lui même ou son personnel.
Litige
Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs
relations contractuelles exclusivement aux juridictions de
l’arrondissement judiciaire de Verviers.
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Ovi Service SàRL
Système juridique
Le droit luxembourgeois est applicable.
Caractère général de l’obligation assumée par la Sàrl OviService
La Sàrl OviService assume une obligation générale de moyens envers le client.
Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire de services
informatiques normalement prudent et diligent, et mettre en oeuvre les moyens
raisonnablement envisageables, compte tenu d’une situation donnée, pour répondre
à la demande du client.
Clause de réserve de propriété
En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, le droit de propriété sur
le matériel vendu n’est transféré au client qu’après paiement intégral du prix
conformément à l’article 567-1 du Code de commerce.
Transfert des risques
En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, les risques sont
transférés au client dès que le matériel lui est livré par la Sàrl OviService.
Garantie sur le matériel vendu
En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, le client bénéficie d’une
garantie fournie par le constructeur. La Sàrl OviService assistera le client dans sa
mise en œuvre, aux frais du client, selon le tarif en vigueur. Le délai de la garantie est
d’1 an à partir de la livraison du matériel.
Prestation de service / demande d’intervention
-Toute demande du client équivaut à une commande de prestation de service et sera
facturée comme telle au tarif régie. Un minimum de 20 min sera facturé pour chaque
intervention.
-Le client peut demander une prestation via un email, un ticket ou par simple
demande orale. Le prestataire n’est contraint à aucun délais de réalisation de la
demande.
-Le tarif horaire du prestataire est révisé régulièrement, sans préavis, en fonction de
la variation positive du marché.
Produits à abonnements
Les produits soumis à un abonnement sont reconduits tacitement à l’échéance. Il
appartient au client de résilier/modifier son abonnement dans le temps imparti par
l’éditeur du produit et ce par écrit.
Un produit non résilié dans le délais imparti est entièrement dû.
Souscription mensuelle (Microsoft, OviSave, OviAccess, …): période entamée =>
période due. Résiliation par écrit 15 jours complets avant la date anniversaire.
Souscription annuelle (OviPhone, Sage, Winbooks, Microsoft, hébergement,
domaine, …) : Résiliation par écrit 3 mois avant la date anniversaire. Si pas de
résiliation reçue alors l’abonnement est reconduit pour une année.
Outils de prise en main et monitoring
Par l’acceptation de nos conditions générales, le client accepte que le prestataire
l’équipe des outils logiciels permettant la prise en main distante (sans intervention
nécessaire de la part de l’utilisateur final) ainsi que l’utilisation d’un outil de
monitoring des ressources du poste ciblé.
Si le client le demande spécifiquement par écrit, il peut être mis en place une
solution de prise en main nécessitant l’acceptation de l’utilisateur avant d’obtenir la
visualisation de l’écran du poste ciblé.
Obligations personnelles du client
Le client a l’obligation de :
• Détenir en tout temps une sauvegarde (backup) la plus récente possible
de ses données et d’effectuer d’office une sauvegarde de ses donnés
avant toute intervention sur son système d’information, et spécialement
en cas de mise à jour ou d’installation logicielle ;
• Travailler avec des licences d’utilisation de ses logiciels et s’y conformer ;
• Vérifier les services portés en compte sur les factures de la Sàrl
OviService ;
• Régler les factures de la Sàrl OviService dans le délai de paiement stipulé
ci-après.
• Ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système
d’information.
Obligations de la Sàrl OviService
- Au cas où le client utilise les services OviSave, le client est seul responsable du
transfert des données dont il souhaite la sauvegarde vers le serveur.
La Sàrl OviService est dans ce cas responsable de la conservation des données sur
le serveur pendant un minimum de 30 jours.
Vérification des factures
A la réception d’une facture de la Sàrl OviService, le client la contrôle et :
-soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension ;
-soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un écrit), tout ou
partie de la facture.
En l’absence d’une telle action dans les 8 jours de la date de la facture, celle-ci fera
la preuve des services fournis, de leur volume, de leur conformité avec les attentes
du client et de leur coût.
Délai de paiement
Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission, ou le cas échéant
dans les 15 jours de la réponse à une demande d’information ou de la levée d’une
contestation.
Modalités de communication et de preuve
Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est conférée aux
photocopies, télécopies, copies carbones, courriers électroniques et documents
rédigés à l’encre numérique.
Conditions générales de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant.
En cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an et une indemnité
forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 €
deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et
intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par courrier
envoyé, et par déplacement d’une personne, d’une somme de 25 €. Pour toutes
contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit
luxembourgeois sont compétents.
Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non
contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée
par le client.
La récupération des factures impayées est confiée à INTERNATIONAL RECOVER
COMPANY® (marque valablement représentée par sa maison-mère, ses
succursales, filiales et franchises réparties sur le sol européen dont les coordonnées
sont disponibles sur www.recover.eu).
Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires aux fins
de la récupération de nos créances (coordonnées de contacts: noms, adresses,
téléphone, mails, etc... et coordonnées de facturation: numéro, date, montants et
paiements, etc...) seront donc communiquées à INTERNATIONAL RECOVER
COMPANY® et conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération
des montants dûs. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également,
dans cette même finalité de la récupération de nos créances et dans le respect du
critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiquées à l'ensemble de
ses sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats,…).
Suspension des prestations et/ou de la fourniture de service de la Sàrl
OviService
En cas d’inexécution des obligations du client, et notamment en cas de défaut de
paiement persistant 8 jours après mise en demeure notifiée par envoi recommandé
sans accusé de réception, la Sàrl OviService pourra suspendre immédiatement ses
prestations et services sans nouvel avertissement.
Les données liés aux services suspendus seront définitivement supprimées 30 jours après l’envoi du recommandé initial.
Responsabilité
En cas de non respect des obligations incombant au client, de même qu’en cas de
suspension des prestations de la Sàrl OviService, celle-ci sera dégagée de toute
responsabilité dans toute défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le
système d’information du client.
En cas d’attaque informatique, la Sàrl OviService ne pourra être tenue responsable
d’intrusion ou/et de fuite de données. OviService met en oeuvre les mesures de
sécurité commandées par le client mais ne peut être responsable de l’usage de
l’outil informatique de ce dernier par lui même ou son personnel.
Litige
Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs relations contractuelles
exclusivement aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.